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Protection des données personnelles

Illustration Protection des données personnelles Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application. Par ailleurs, le 14 mai dernier, le Parlement a adopté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Afin de permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique, le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit RGPD) est entré en vigueur le 24 mai 2016.
Un des objectifs principaux de ce règlement est la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel, entendues comme « toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, numéro d’immatriculation, numéro de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale...) ».

Bien qu'étant directement opposable en droit français dès son entrée en vigueur, en tant que règlement, l'application du règlement a été repoussée au 25 mai 2018.
Le 19 février 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en ligne un article pour accompagner la mise en œuvre du RGPD (voir Actualité).

Par ailleurs, le 14 mai dernier, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, destiné à adapter au cadre juridique européen RGPD la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Le champ des missions de la CNIL est redéfini et elle devient l’autorité nationale de contrôle pour l’application du RGPD.
  • Pour les acteurs économiques, le système de contrôle a priori est remplacé par un système de contrôle a posteriori, avec des sanctions pouvant atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé.
  • Pour les données les plus sensibles (biométriques, génétiques, etc.), les formalités préalables sont maintenues.
  • Les droits des personnes sont renforcés : droit à l’information de la personne concernée par les données personnelles traitées en matière pénale et exercice direct des droit d’accès, de rectification et d’effacement des données.
  • Les mineurs de moins de quinze ans devront compter sur le consentement des titulaires de l’autorité parentale pour le traitement des données personnelles sur les réseaux sociaux.
Le mercredi 16 mai 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours pour un contrôle de constitutionnalité de cette loi.


Pour en savoir plus :
https://www.cnil.fr/fr/rgpd-comment-la-cnil-vous-accompagne-dans-cette-periode-transitoire
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles