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Nouvel arrêté concernant les DT-DICT

Illustration Nouvel arrêté concernant les DT-DICT Au 1er janvier 2016, l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant à proximité des réseaux entre en vigueur.
L'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant à proximité des réseaux vient compléter les dispositions de la réforme "anti-endommagement des réseaux", dite des "DT-DICT".

  • Il reporte d'une année (du 01/01/2017 au 01/01/2018) l'obligation de disposer d'une compétence spécifique aux travaux à proximité des réseaux, portée par le responsable de projet ou l'exécutant de travaux, sur les conditions à respecter dans la programmation puis la réalisation d'un chantier pour garantir la sécurité des personnes et des biens. Si le personnel ne dispose pas d'un diplôme reconnu par le Ministère de l'écologie, la compétence peut être acquise par une formation, dispensée par l'employeur ou par un organisme agréé, avec validation des acquis par un examen sous forme d'un Questionnaire à Choix Multiples (QCM) adapté à chaque type de mission (concepteur, encadrant ou opérateur).
  • À compter du 01/01/2018, l'obligation d'autorisation pour intervenir à proximité des réseaux (AIPR) doit être délivrée par l'employeur à trois catégories d'intervenants : le responsable de projet (concepteur) et le personnel de l'exécutant des travaux (encadrants des travaux et opérateurs conducteurs d'engin).
  • L'arrêté du 22 décembre introduit également d'autres modifications sur les classes de sensibilité des ouvrages (limite d'incertitude maximale entre les classes B et C abaissée à 1 mètre au lieu de 1,5 mètre pour les branchements d'ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité), sur la notion de chantier d'emprise géographique très limitée et de très courte durée (types d'opérations plus restreints), la notion d'ouvrage sensible pour la sécurité cartographié (variations dans les obligations d'investigations complémentaires modifiées pour les branchements sensibles) et la définition d'unité urbaine (avec l'exclusion des communes de moins de 500 habitants).
  • Par ailleurs, il est précisé que le fond de plan fourni par l'autorité compétente aux échéances du 01/01/2019 pour les réseaux sensibles en unité urbaine et au 01/01/2026 en dehors de ces zones, doit être au format Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS).
  • En ce qui concerne le marquage des réseaux, les opérations dérogeant à l'obligation concernant les chantiers de faible emprise sont définis et le délai maximal pour que les marquages soient naturellement dégradables est fixé à six mois.

Pour en savoir plus : Arrêté du 22 décembre 2015