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Nouveau décret sur les « DT-DICT »

Illustration Nouveau décret sur les « DT-DICT » En novembre 2017, un nouveau décret définit des modalités simplifiées de calcul de la redevance pour financer le guichet unique qui recense les réseaux enterrés. Il fixe également les règles de financement du guichet unique complémentaire, destiné à faciliter le déploiement du numérique à très haut débit.
Le Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017, relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles, modifie le code de l'environnement en matière de réseaux :
  • Il simplifie les modalités de calcul de la redevance relative au financement du guichet unique, dont l'existence est prévue par l'article L. 554-2 du code de l'environnement. Le montant de cette redevance dépend de l'étendue des zones d'implantation des ouvrages exploités, de la sensibilité de ces ouvrages pour la sécurité ou la vie économique et du nombre de communes concernées par ces ouvrages.
  • Il fixe les règles de financement de l'extension du guichet unique aux réseaux favorisant le déploiement du numérique à très haut débit.
  • Il ajoute une section relative à la sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques au sein du code de l'environnement, et fixe les dispositions de sécurité applicables aux appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles.
Concernant le guichet unique « Très Haut Débit », il est mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques, pour rassembler les éléments nécessaires à l’identification des maîtres d’ouvrage de travaux pour l'installation ou le renforcement d’infrastructures d’accueil d’une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ceux-ci en vertu de l’article L. 49. Les modalités de son fonctionnement sont fixées par le Décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017. L'objectif est de simplifier les opérations des opérateurs de réseaux de communications électroniques à très haut débit en termes de coordination de travaux pour déployer leurs infrastructures. Il doit aussi permettre de faciliter les démarches des maîtres d’ouvrage prévoyant de réaliser des travaux de génie civil.

Une consultation publique a été lancée jusqu'au 20 septembre 2017 concernant le projet d’arrêté relatif aux spécifications fonctionnelles des prestations et échanges assurés par le guichet unique « Très Haut Débit ».


Pour en savoir plus :
Décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017
Décret nº2017-1557 du 10/11/2017