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Légendes PSMV et PVAP et symbologie des SUP

Illustration Légendes PSMV et PVAP et symbologie des SUP Le 16 octobre, les arrêtés fixant les modèles de légende des documents graphiques des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ont été publiés au journal officiel. Par ailleurs, l'arrêté du 22 octobre 2018 modifie l'article du code de l'urbanisme relatif à la représentation graphique des servitudes d'utilité publique (SUP).
Les modèles de légende ont été fixés par arrêtés du 10 octobre 2018, conformément à l'article D313-5-1 et à l'article D631-14 du Code de l'urbanisme, respectivement pour les PSMV et pour les PVAP. Ils ont été préalablement examinés par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture le 13 septembre 2018.

Par ailleurs, l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 modifie l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme relatif à la représentation graphique des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol (SUP), au sein des annexes des plans locaux d'urbanisme (PLU) (art. L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme) et des cartes communales (art. L. 161-1 et R. 161-8 du code de l'urbanisme).

La symbolique graphique pour représenter les SUP est mise en conformité avec la directive européenne INSPIRE, et répond désormais aux standards de numérisation validés par le CNIG. Sont concernées les SUP relatives à la conservation du patrimoine naturel, culturel ou sportif, à l'utilisation de certaines ressources et équipements (énergie, mines et carrières, canalisations, voies de communication et de communications électroniques), à la défense nationale, à la salubrité et à la sécurité publiques.


Pour en savoir plus :
Arrêté du 10/10/2018 légende PSMV
Arrêté du 10/10/2018 légende PVAP
Arrêté du 22/10/2018 symbologie des SUP