Evolution des formulaires pour les DT et DICT
Un arrêté du 12 janvier 2016 modifie les formulaires Cerfa relatifs à la réforme des « DT-DICT », avec la prise en compte des digues destinées à la prévention des inondations et submersions comme nouvelle catégorie d'ouvrage sensible et la modification des avis de travaux urgents.
L'arrêté du 12 janvier 2016 modifie l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de réseaux enterrés. En effet, suite aux retours des expérimentations menées depuis l'entrée en vigueur de la réforme « anti-endommagement » des réseaux, dite des « DT-DICT » en juillet 2012, plusieurs formulaires Cerfa ont été révisés et ajustés.
- Le formulaire Cerfa n°14435 utilisé pour les récépissés des déclarations de projets de travaux (DT) et des déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) a été adapté, en particulier pour prendre en compte une nouvelle catégorie d'ouvrages sensibles à proximité desquels les travaux nécessitent un encadrement : les « ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions », c'est-à-dire les digues (catégorie DI).
- Le formulaire Cerfa n°14523 d'avis de travaux urgents (ATU) a été révisé et s'accompagne désormais d'une notice explicative précisant les différentes procédures dans le cas des interventions en urgence. L'objectif est d'éviter les dérives d'utilisation.
Ces formulaires sont entrés en vigueur à compter du 1er avril 2016.
Pour en savoir plus :
Arrêté du 12 janvier 2016 publié au JO n°24 le 29 janvier 2016
Formulaire CERFA n° 14523 d'avis de travaux urgents (ATU)
Notice explicative ATU - Formulaire CERFA n° 52058
Formulaire CERFA n° 14435 de récépissé de DT ou DICT
Notice explicative des récépissés DT-DICT - Formulaire Cerfa n° 51536